Voir la version complète : Edvige, une prise de conscience salutaire
L’instauration récente par le gouvernement des deux fichiers policiers Edvige (pour Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) et Cristina (pour Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux) est présentée comme un toilettage des fichiers antérieurs des Renseignements généraux (RG) et de la direction de la surveillance du territoire (DST), à l’occasion de la récente réforme des services de renseignement. Mais, comme souvent, les modifications ont été plus profondes et étendent le spectre des informations collectées et des catégories de personnes concernées.
Dans Edvige, seraient recueillis les opinions, les fréquentations, les revenus, le patrimoine, mais aussi la sexualité ou les maladies des personnes « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif », tout comme celles des individus « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public », même s’ils ont 13 ans.
La collecte d’informations sur des individus ayant certains types de comportements (délictueux ou pas) et la constitution de « profils-types » sont vues comme des manières d’anticiper les dangers. D’où la fuite en avant vers la mise en place de bases de données les plus importantes possible, dans lesquelles on pourra trier, isoler, filtrer les groupes ou individus susceptibles d’avoir commis tel ou tel acte.
L’émotion suscitée depuis quelques jours par Edvige tranche avec la relative indifférence qui régnait en France, jusqu’ici, en matière d’atteintes à la vie privée. Dans d’autres pays européens, l’opinion publique se montre depuis longtemps beaucoup plus sensible à ces questions. La technologie jouant un rôle de plus en plus grand dans ces atteintes aux libertés, les hackers sont particulièrement bien placés pour les déjouer. Cela les amène – en Allemagne, notamment – à jouer un rôle politique de premier plan, comme le montre Jean-Marc Manach dans Le Monde diplomatique de septembre (« Les “bidouilleurs” de la société de l’information »). Quant à la vidéosurveillance, considérée comme la panacée en matière de sécurité, un récent rapport britannique a démontré sa totale inefficacité (« Sous l’œil myope des caméras », par Noé Le Blanc, également dans le numéro de septembre).
La Commission européenne s'interroge à son tour sur le projet français Edvige (exploitation documentaire et valorisation de l'information générale). Le commissaire chargé de la justice et des libertés, le Français Jacques Barrot, a fait savoir à la ministre de l'intérieur, Michèle Alliot-Marie, qu'il souhaitait une période de conservation des données la plus limitée possible en ce qui concerne les mineurs de plus de 13 ans concernés parle fichier Edvige. "Ce serait dans l'esprit des institutions européennes : il faut limiter la durée de conservation de telles données, surtout s'il n'y a pas de récidive", a déclaré au Monde M. Barrot.
Le vice-président de la Commission demande de mieux distinguer les finalités du texte, afin d'être sûr que celui-ci soit compatible avec la législation européenne en matière de protection des données.
Si le fichage est motivé pour des raisons d'ordre public, de défense, ou de protection des activités de l'Etat, la Commission estime qu'elle ne peut pas exiger grand-chose des autorités françaises, car ces domaines sont du ressort exclusif des Etats membres. M. Barrot juge en revanche que "le principe de proportionnalité doit être respecté" dès lors qu'Edvige collectera des informations sur le compte de personnes engagées dans la vie politique, syndicale ou associative. Paris a renoncé à ficher les problèmes de santé et l'orientation sexuelle, mais M. Barrot rejette aussi la collecte des données d'ordre ethnique et religieux.
PARALLÈLE AVEC L'ITALIE
Les experts bruxellois font le parallèle avec les récentes tractations menées avec le gouvernement de Silvio Berlusconi au sujet du fichage des Roms, en Italie. La Commission avait pesé pour limiter le recours aux empreintes digitales pour les mineurs. Avant de donner du bout des lèvres son aval au projet, M. Barrot a également obtenu des Italiens qu'ils renoncent à ficher les informations sur l'appartenance ethnique et religieuse. "Ce qui a été fait avec les Italiens doit prévaloir ailleurs", estime un haut fonctionnaire.
M. Barrot se garde à ce stade de porter un avis définitif sur Edvige, tant que les modalités de son fonctionnement ne sont pas finalisées. Mais il a demandé à ses services d'examiner les contours du projet. "Tout est très mouvant, nous ne savons pas très bien comment le dossier va évoluer", indique M. Barrot, en espérant que le gouvernement "suivra les avis" de la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il se veut d'autant plus vigilant que la Commission est susceptible de devoir instruire des plaintes contre le projet français, si celui-ci présente la moindre faiblesse par rapport à la législation européenne.
Source: Le monde
Le projet de décret sur le fichier Edvige est prêt, et Le Monde a pu le consulter, dans sa version datée du mercredi 17 septembre. Après avoir reçu place Beauvau nombre de personnalités qualifiées, et ayant tenu compte des neuf avis formulés par la commission des lois de l'Assemblée nationale, la ministre de l'intérieur, Michèle Alliot-Marie, a mis la dernière main à un décret et à un arrêté adaptant le dispositif initialement envisagé. Toujours susceptibles d'être aménagées, les nouvelles dispositions modifient considérablement la mise en œuvre d'un fichier qui devait toujours, mercredi 17 septembre, s'intituler Edvige (pour exploitation documentaire et valorisation de l'information générale).
D'après le texte, deux finalités distinctes sont prévues. La première vise à "centraliser et analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales, dont l'activité indique qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique". Deuxième objectif : "permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées pour déterminer si le comportement des personnes intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions envisagées". Il n'y aura donc pas un fichier, mais bien deux fichiers, sans interconnexion.
Le premier d'entre eux contiendra, selon le texte prévu, "le motif de l'enregistrement des données, les informations ayant trait à l'état civil, la profession, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, les titres d'identité, l'immatriculation des véhicules, les activités publiques, les informations patrimoniales, les antécédents judiciaires, les données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle, les signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement". Les données "relatives à la santé ou la vie sexuelle" sont exclues. Concernant les mineurs, "des données relatives aux mineurs de 13 à 16 ans peuvent aussi être enregistrées (...) elles doivent être effacées au terme d'un délai de cinq ans à compter de leur enregistrement".
Le deuxième fichier contiendra le même type d'informations, excepté"les signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement, l'immatriculation des véhicules". Seules seront concernées les personnes de 16 ans et plus. Les données collectées "pour les seuls besoins d'une enquête administrative peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans".
Seront autorisés à accéder aux informations collectées les fonctionnaires de la sous-direction de l'information générale de la sécurité publique, ceux affectés aux services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique, les fonctionnaires "en charge du renseignement" dans les préfectures de police. Il faudra que ces fonctionnaires soient "individuellement désignés et spécialement habilités". Par ailleurs, le "traitement et les fichiers ne font l'objet d'aucune interconnexion". Les fichiers seront soumis au contrôle de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), et le directeur général de la police devra rendre compte chaque année de ses activités de vérification de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées.
Autre innovation, les préfectures disposeront de leur propre fichier. Un arrêté est prévu à cet effet. Il s'agira d'un "répertoire départemental des personnalités (...) en vue d'informer le gouvernement et le représentant de l'Etat et leur permettre d'exercer leurs responsabilités, sur l'identité des personnes physiques ou morales qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif". Seront conservées les "informations ayant trait à l'état civil, à la profession, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, le cas échéant, les photographies, le parcours professionnel et activités publiques". Les données "relatives aux origines raciales ou ethniques, à la santé ou la vie sexuelle ne peuvent en aucun cas être enregistrées". Quant aux "opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou à l'appartenance syndicale", elles ne pourront être enregistrées que si "elles ont été rendues publiques par l'intéressé". Les données seront effacées au bout de dix ans, et il n'y aura aucune interconnexion possible.
Le projet de décret remplaçant le très contesté fichier EDVIGE interdit strictement aux services de renseignement de collecter des données personnelles, sauf pour les personnes "dont l'activité indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique" en excluant les informations relatives à la vie sexuelle ou à la santé.
Le fichage des mineurs à partir de 13 ans est autorisé s'ils menacent la sécurité publique, mais les données les concernant doivent être effacées à leur majorité. Selon ce nouveau projet de décret, dont l'Associated Press a obtenu un exemplaire, le fichier EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) devient EDVIRSP (Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique).
Le nouveau texte encadre de manière beaucoup plus stricte le fichage, alors qu'EDVIGE permettait de collecter très largement des informations sur les personnalités ou militants d'associations, de syndicats, ou encore de partis politiques, ainsi que sur toute personne ou groupe simplement "susceptible de troubler l'ordre publique".
EDVIGE autorisait les informations sur la santé ou l'orientation sexuelle "à titre exceptionnel", et le fichage des mineurs à partir de 13 ans sans limiter la durée pour conserver les informations.
Le nouveau projet de décret a été transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés vendredi matin (CNIL), et aux partenaires sociaux samedi. La CNIL devrait mettre un mois avant de rendre son avis et le nouveau décret devrait être publié au Journal officiel d'ici à la fin de l'année.
L'article-1 interdit aux "services de la direction centrale de la sécurité publique en charge de la mission de renseignement et d'information", ainsi qu'aux "services de la préfecture de police assurant la même mission" de "collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaitre, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci".
L'article-2 précise que les services de renseignement peuvent déroger à cette règle, sauf en ce qui concerne la vie sexuelle ou la santé, dans le cas "des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique".
Cette dérogation est également permise toujours en excluant la vie sexuelle ou la santé- dans le cas de personnes "faisant l'objet d'enquêtes administratives (...) pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées".
Il est précisé que "ces données peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l'enquête a été menée".
L'article-5 stipule que les mineurs peuvent être fichés à partir de l'âge de 13 ans en cas de menace pour la sécurité publique dans le cadre défini à l'article-2. Les données les concernant "ne peuvent être conservées au-delà du 18e anniversaire", sauf dans le cas d'un "élément nouveau" justifiant un enregistrement entre 16 et 18 ans. L'effacement des données est alors repoussé à l'âge de 21 ans.
La consultation des ces données est réservée aux policiers chargés du renseignement qui doivent, individuellement, recevoir l'autorisation de leur hiérarchie avant de consulter. L'accès aux données peut également être autorisé pour tout autre policier ou gendarme mais dans ce cas, la demande d'accès doit être formulée de manière individuelle, autorisée par le chef de service, avec "identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation". AP
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